Extrait du rapport du Commissaire Enquêteur Retour
[26 juin 2006]

Vous trouverez ci-dessous des extraits reprenant les termes exacts utilisés par le commissaire enquêteur dans son rapport consultable à la mairie de Confort-Meilars.
Les 4 premiers chapitres décrivent le déroulement formel et administratif.

[….]

« V-Analyse de l’état initial du site et de son environnement :

Les installations projetées sont prévues sur l’ancienne usine d’insinération.
L’ensemble des parcelles constitutives du site est la propriété du SITOM. La superficie du site représente 2,83 hectares environ.

L’environnement du site est représenté par :

- la RD 307 puis des terrains cultivés à l’ouest,
- une ancienne pépinière puis des terrains cultivés au sud,
- des terrains cultivés ou en jachère, la voie communale n°7 et des habitations à l’est,
- le ruisseau le « lochrist », puis une jardinerie et des terrains cultivés au nord.

La zone est peu urbanisée. L’habitation la plus proche des limites du site se situe à 75m au NE (Moulin de Kerstrad).

On notera par ailleurs la présence des pépinières Ladan à moins de 100m du site.

Le paysage du secteur est du type bocager. L’activité agricole domine. Le site est bien protégé par la présence de haies denses en périphérie et reste assez peu visible.

VI-Analyse des effets directs et incidence du projet et de son exploitation sur l’environnement :

Le projet n’aura pas d’impact notable sur le milieu biologique du fait des aménagements évoqués, d’un environnement représentant une faible sensibilité et de l’absence de produits organiques et dangereux sur le site.

L’impact du centre de transfert sur les eaux, tant superficielles que souterraines, sera tout à fait limité compte tenu des aménagements et des conditions d’exploitations.

Gestion des eaux pluviales et souillées.
Une auto-surveillance sera réalisée par le SITOM.
Des mesures seront effectuées avec une fréquence annuelle par un organisme extérieure à l’entreprise.
Les eaux de toiture seront récupérées pour l’entretien du site, sans rejet direct au ruisseau « le Lochrist ».

Les équipements, notamment, ceux concourant à la protection de l’environnement qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances seront entretenus régulièrement.

VII-Impact du projet sur l’environnement sonore et olfactif :

a) La situation du site, à proximité de la RD 307 d’une part, les mesures et les dispositions prises dans le cadre de l’aménagement et du fonctionnement d’autre part, éviteront toute incidence liée aux niveaux sonores sur les espaces à émergence réglementée.

Si la réglementation, telle qu’elle est décrite dans le dossier est respectée, le fonctionnement de l’entreprise ne sera pas de nature à constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

b) Les déchets seront mis en balles pour un stockage temporaire sur place. Ce procédé permet de confiner les déchets dans une balle étanche et hermétique à l’air, ainsi éviter tout risque de nuisances lié au stockage des déchets.

c) Sur des sites semblables au projet, les stockages n’ont jamais généré de molécules odorantes en quantité significatives. L’absence d’oxygène dans la balle empêche la fermentation.

d) La visite du site de Lamballe a permis à chacun de faire un constat d’appréciation sur les nuisances et d’en tirer des conclusions.

VIII- Caractérisation des risques et dangers :

Les risques sanitaires engendrés peuvent être considérés comme très faibles compte tenu :

- de la nature de l’activité développée;
- du nettoyage et de la désinfection régulière de l’aire de réception;
- des mesures mises en œuvre pour diminuer les nuisances.

D’après le dossier, en état actuel des connaissances et compte tenu du type d’activité et des impacts faibles engendrés sur les différents compartiments de l’environnement, il n’a pas été identifié de réels problèmes susceptibles d’enjeux pour la santé des riverains dans le cadre de l’exploitation normale de l’installation.

Les différents critères développés par le Bureau d’études font état de l’évaluation des risques. Les mesures de protection et de prévention sont mises en évidences.

IX- La présence de mâchefers :

A la demande du SITOM, il a été réalisé un diagnostic environnemental et une évolution simplifiée des risques (ESR) sur l’ancienne zone de dépôts de mâchefers.

Référence rapport INOVADIA du 29 avril 2004 (page 3 à 27).

Auparavant, les mâchefers étaient évacués de façon épisodique et stockés plus ou moins longtemps notamment au niveau de la plate-forme objet de la présente étude. Ils ont également servi de remblais à proximité du site à la demande de riverains.

Ces mâchefers sont sans doute pollués, mais ils ne polluent plus. A les déplacer, on risque leur réactivation. Le confinement semble la solution la plus adaptée.

Les analyses seront nécessaires pour voir s’il y a évolution ou pas et éventuellement prendre les décisions qui s’imposent.

Au moment de l’enquête, aucun impact sur l’environnement n’a été démontré. Le ruisseau le « Lochrist » situé en limite nord n’est pas pollué.

X- Déroulement de l’enquête :

Affichage-publicité-information du public.

J’ai constaté que les dispositions étaient appliquées.

[…]

XI- Réception du public :

Bilan :

[…] pendant toute la durée de l’enquête et la présence du CE aux CINQ vacations, les observations suivantes ont été enregistrées :

Les observations défavorables :

- du N°1 au N°39 (registre 1) : 30 observations
- N° 1 et 2  (Registre 2) :            2 observations
- 2 courriers :                             2 observations

34 observations défavorables.

Les observations favorables :

- 10 sur le registre 1;
- 2 sur le registre 2;
- 10 courriers;
- 1 pétition « favorable au projet » recueillant 283 signatures;
- 8 observations orales de personnes qui ont voulu garder l’anonymat.

30 observations favorables + la pétition.

Un intervenant, sans avoir pris connaissance du dossier, demande si une réunion publique était envisagée ?
Le CE n’a pas souhaité l’organisation d’une réunion publique, l’enquête se déroulant dans un climat « très conflictuel ». La réunion pourrait avoir pour effet d’amplifier ce climat, de nuire à la sérénité de l’enquête et de cristalliser les positions.

XII- L’argumentaire développé par les opposants au projet :

- les différents critères de l’aspect environnemental et économique sont évoqués.
- une usine d’insinération pendant 32 ans à Menez Gourret ça suffit, nous ne voulons pas de centre de transfert.
-la pollution, les nuisances, nous avons eu notre part.

De nombreuses observations sont rédigées de façon très succinte et les signatures ne sont pas toujours identifiables.

XIII- Analyse des observations :

Observations défavorables :

Elles sont à classer en 2 catégories :

a)  les déclarations succintes et très motivées ;
b)  les déclarations rédigées avec méthode selon un ordre déterminé à l’avance.

A- Les opposants ne consultent pas le dossier, ils gardent un très mauvais souvenir de l’usine d’insinération. Ils ne veulent plus entendre parler d’ordures ménagères à Menez gourret. Pour eux, on arrête l’insinérateur pour faire quelque chose d’identique.

B- D’après les intervenants, tous les critères sont contestables :

- le site n’est pas adapté;
- cette installation a sa place dans une zone industrielle ;
- l’extension probable de l’établissement ;
- la présence de mâchefers sur le site ;
- la pollution, les nuisances de différentes natures ;
- l’aspect économique du projet ;
- le manque d’information et de concertation.

Il s’agit d’un NON catégorique au projet, décision pour la plupart motivée par une pression exercée à leur encontre.

Avec une meilleure connaissance du dossier, certains intervenants auraient formulé leurs observations différemment. Des remarques « OUI », mais tout ne peut être critiquable. Les installations seront conformes à la législation en vigueur et le respect par l’exploitant des garanties qu’il a annonçées.

Dans son exposé, l’association SAUVAL expose longuement les motifs de désaccord sur le projet.
Les observations portent sur 4 points :

- le démantèlement de l’insinérateur et la dépollution du site,
- l’imbroglio juridique et le statut réel du pétitionnaire,
- le coût de la transformation et notamment de la mise en balles,
- le processus de décision antidémocratique.

D’après l’association, des informations officieuses confirment les difficultés réelles rencontrées pour clarifier les objectifs et les responsabilités.

D’après le SIDEPAQ, ces équipements sont indispensables au futur traitement des déchets des 3 communautés de communes qui pourra ainsi être réalisé sur le Finistère, respectant alors le principe de proximité et relevant d’une gestion responsable et citoyenne des déchets ménagers.

Ce projet s’inscrit dans les objectifs du plan départemental en favorisant un traitement de proximité et une optimisation des UIOM voisines de Briec et Concarneau.

Le souhait de la SITOM est de réaliser une installation qui soit acceptable par la population d’où l’acquisition d’une presse à balles.

Le choix du site unique de transfert, cette décision a été prise par les élus communautaires délégués auprès du SITOM.

A la lecture des différents courriers et coupures de presse, la SAUVAL est très présente sur le dossier. L’absence de concertation est malvenue.

Après l’arrêt de l’insinérateur, la SAUVAL refuse la reconversion du site en plate-forme de transfert.

Certaines propositions faites par l’association sont à prendre en considération, mais rentrent-elles dans le cadre présenté par le SITOM ? Il s’agit d’un différent qui est loin d’être réglé.

Les recommandations sur la conception et la modification de centre existant précisent les paramètres de dimensionnement à prendre en compte afin de gérer un site dans les meilleures conditions.

L’association EAU et RIVIERE  (Guy Bourdon) :

Pour l’association il s’agit d’une critique du dossier dans sa préparation et dans sa conception, son exposé ne fait l’objet d’aucune proposition.

Pour l’association, tant dans la mise en œuvre de la procédure d’études et  d’instruction, autant que dans la conception et l’application de l’équipement, tend à donner à penser que le choix a été effectué à priori : le présent dossier et l’enquête publique n’étant que prétextes à le justifier.

M.Bourdon a eu l’occasion de s’exprimer à la réunion de la CLIS le 11 avril 2006 à Confort-Meilars.

L’Association OCE et SPENB :

C’est sur le choix du site et l’aspect économique que les associations manifestent leur désaccord.
D’après eux, le projet devrait s’inscrire dans le schéma départemental et cela semble loin d’être le cas.
La présence des mâchefers sur le site est également relatée.

Ce dossier a été examiné lors de la réunion de la CLIS, les deux associations y sont représentées.

La plupart des opposants au projet craignent de voir le centre de transfert de Menez-Gourret s’agrandir par la réception de plusieurs types de déchets, ainsi, petit à petit, dévier de son rôle initial, en se transformant en installations recevant plusieurs flux de déchets, voir incluant des installations de pré-traitement ou traitement.

Cette autorisation d’exploitation est soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, on voit mal le centre de transfert de Menez Gourret s’écarter de la norme du cadre fixé par une évolution incontrôlée et dangereuse.

Les avis favorables proviennent de milieu différent :

L’association CLCV de Douarnenez et du Finistère émettent un avis favorable sur le dossier. L’intervention a pour but de clarifier certains points et de faire des propositions qui seraient de nature à lever les inquiétudes des populations.

Il s’agit de remarques constructives qui sont à prendre en considération. Elles ne sont pas susceptibles de contrarier la réalisation du projet.

Tous les maires des différentes communes concernées ne se sont pas manifestés. Est-ce par négligence ? Où ont-ils voulu sciemment se soustraire à leurs obligations ?

Beaucoup de particuliers mettent en évidence l’emploi sur le site.

Une pétition de 283 signatures (favorables) de différentes communes, surtout du Cap sizun.

Observations verbales (huit).
Ces personnes sont venues individuellement rencontrer le CE
Il ressort de l’entretien, que ces intervenants veulent à tout prix garder l’anonymat.

Les propos sont quasi-identiques, je les cite : «  nous tenons à garder des relations de bon voisinage d’une part et d’autre part, la SAUVAL va continuer à mettre la pression sur les riverains ».
Malgré les recommandations du CE aucun intervenant n’a voulu consigner sa déclaration.
« nous sommes favorables au projet »

ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

L’usine d’insinération de Confort a cessé son activité fin 2005.

Depuis, elle fait office de centre de transfert des ordures ménagères des 3 communautés . Pour que ce centre soit compétitif et réponde aux normes, il doit être restructuré.

Depuis, l’annonce du projet, la SAUVAL manifeste une activité débordante sur ce dossier, allant jusqu’à un comportement euphorique. Les suggestions sont développées avec beaucoup d’ardeur mais les aspects techniques et économiques ne rentrent pas dans le schéma  envisagé par le SITOM.

Les équipements d’insinération seront démontés et évacués, le site nettoyé et les mâchefers encore présents confinés, telle est la position du SITOM. Les associations demandent une dépollution complète du site.

Les adhérents de l’association SAUVAL dont le but est la sauvegarde de la vallée du Lochrist pensent que ce site fragile ne convient pas pour une installation industrielle. Pour autant les 3 communautés de communes concernées doivent trouver rapidement une solution pour traiter leurs déchets.

Le procédé de traitement des ordures ménagères a été testé par la confection de balles enrubannées de film plastique étirable. Cette technique est bien adaptée aux ordures. Les balles sont stables et ne génèrent pas de nuisances car les déchets qu’elles contiennent deviennent rapidement inertes. Le stockage ne modifie pas les caractéristiques des ordures de sorte que l’insinération ultérieure ne pose aucun problème.

(référence visite du site à Lamballe et exposé du chef de site)

A priori, le projet présenté par le SITOM n’est pas en contradiction avec la législation liée aux opérations sur les centres de transfert et de transport des déchets.

Cette opération industrielle appliquant ce concept permettra de tirer des enseignements complémentaires sur la fiabilité de cette solution et identifier les éventuels écueils à éviter.

Le reproche qui est fait au pétitionnaire par les opposants au projet est le manque d’informations. Pour certains élus, le projet est passé sous silence. Les associations et les riverains auraient souhaité être plus associés à la réflexion sur l’avenir du site.

Les différentes coupures de presse témoignent que personne n’a été totalement écarté du projet.

XII- Clôture de l’enquête :

Cette enquête s’est déroulée à la mairie de Confort-Meilars du 9 mai au 9 juin 2006 en conformité avec l’arrêté préfectoral. […]

XIII- Divers :

Le 21 juin réception du mémoire en réponse par le CE.

Le président du SITOM ne s’est pas dérobé à ses obligations, il a donné le vrai visage de l’établissement par des réponses concrêtes et concises.

Toutes les rubriques présentant des contestations ou des interrogations pour les intervenants sont traitées. Ce document apporte des éclairages satisfaisants face aux mécontentements ou aux doutes exprimés par les associations, riverains ou élus.

Ce mémoire dans sa contexture est un complément au dossier, mais les réponses seront-elles suffisantes pour convaincre les opposants au projet ? 

Le conseil municipal de Confort-Meilars s’est réuni le 19 juin 2006. Pour les élus, le projet présenté comporte des imperfections notables et ils ne peuvent y donner un avis favorable.

  A Fouesnant le 26 juin 2006-08-07 le CE

                   Raymond LE SAUX »